Réglements Jeux

Ce règlement est valable pour tous les jeux organisés par « RMN, la Bretagne en Musique » sur son antenne, son site internet (www.rmn.bzh) ou sur ses réseaux sociaux (Twitter, Facebook ou Instagram).

ARTICLE 1 : Dans le cadre de leurs activités radiophoniques et publicitaires, l’association « Comité d’Animation de Bretagne » éditrice de la radio « RMN, la Bretagne en Bretagne » ci-après dénommée « RMN » et la société « RMN-COMMUNICATION » ci-après dénommée « RMN-COM » se réservent la faculté d’organiser des jeux concours destinés à récompenser la fidélité d’écoute et la sagacité de ses auditeur·trices.

ARTICLE 2 : Chaque jeu radiophonique organisé sur l’antenne de RMN sera gratuit, sans obligation d’achat, ni commande et permettra de gagner des lots offerts par les prestataires ou fournisseurs des sociétés sus nommées.

ARTICLE 3 : La participation à chaque jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine, d’âge requis de 15 ans minimum, sauf jeu spécifiant ou nécessitant un âge inférieur, ou nécessitant d’être majeur, à l’exception du personnel de RMN, prestataires ou fournisseurs dudit jeu, conjoints ascendants directs, descendants directs, frères et sœurs, quel que soit leur lieu d’habitation.
Dans le cas où un mineur aurait participé à un jeu nécessitant une condition d’âge minimum (ex. place de cinéma interdit au moins de 16 ans) et aurait gagné, RMN ne pourrait lui délivrer son lot sauf en cas de preuve de l’émancipation dudit mineur ou d’une autorisation parentale préalable spécifique.

ARTICLE 4 : Pour participer aux jeux promotionnels organisés par RMN, chaque auditeur·trice devra respecter la durée de validité dudit jeu énoncée sur les ondes ou reproduite sur le site web. L’auditeur·trice devra également composer le numéro de téléphone énoncé à l’antenne par l’animateur aux fins de participer audit jeu concours. Une fois en contact avec RMN, il devra laisser ses coordonnées personnelles : nom, prénom, âge et numéro de téléphone portable ou fixe, adresse postale et adresse e-mail si nécessaire. La participation au jeu peut se faire en appelant le 02 97 23 41 51 ou sur notre site internet www.rmn.bzh.

ARTICLE 5 : Afin d’optimiser les chances de gain pour ses auditeur·trices, RMN demande à l’un ou les gagnants d’un précédent jeu, ainsi qu’aux membres directs de sa famille de bien vouloir s’abstenir à participer à un nouveau jeu sur l’antenne et ce quel que soit son lieu de situation géographique ou de participation rattachée dans un délai de :

  • 1 semaine quand le lot attribué sera d’une valeur financière inférieure ou égale à 50 euros.
  • 15 Jours quand le lot attribué sera d’une valeur financière inférieure ou égale à 100 euros.
  • 1 mois quand le lot attribué sera d’une valeur financière inférieure ou égale à 150 euros.
  • 3 mois quand le lot attribué sera d’une valeur financière supérieure ou égale à 200 euros.
  • 6 mois quand le lot attribué sera d’une valeur financière supérieur ou égale à 500 euros.
  • 12 mois quand le lot attribué sera d’une valeur financière supérieur ou égale à 1000 euros.

En tout état de cause, l'auditeur·trice ne pourra de voir attribuer plus de 3 lots par mois quel que soit leur valeur.
La valeur financière attachée à chaque lot sera déterminée soit en fonction de sa contre-valeur financière prix public ou par le prix déterminé par les annonceurs fournisseurs prestataires dudit lot étant précisé que la participation limitative en fonction de la valeur du lot attribué ne peut justifier du participant sa demande en contrepartie financière similaire dudit lot gagné.
L’auditeur·trice contrevenant à sa franchise de participation eu égard à la valeur du lot précédemment attribué ne se verra pas pénalisé quant à sa participation irrégulière audit jeu, mais se verra refuser l’attribution du lot gagné sans qu'il soit nécessaire de l'en informer. Le lot sera remis en jeu.
Lesdites restrictions d’attribution quant aux auditeur·trices participants sera étendue à tous les membres directs ou indirects de leur famille.

ARTICLE 6 : Lorsque la condition d’attribution du lot mis en jeu sera subordonnée à un nombre d’appels téléphoniques ou de connexion au site rmn.bzh (exemple 100e appel) et que ledit nombre d’appels ne serait pas atteint eu égard au temps de participation antenne audit jeu, il sera attribué le lot gagnant à l’auditeur·trice en ligne téléphonique à l’instant, temps de clôture de participation audit jeu concours.

ARTICLE 7 : Lorsque le jeu concours fait appel à une présélection les auditeur·trices présélectionnés ne peuvent revendiquer en cas de perte de gain en quelque étape du jeu en cours à l’obtention d’un lot de consolation.

ARTICLE 8 : Les lots seront attribués aux auditeur·trices soit d’une manière aléatoire par tirage au sort, soit en faisant appel à la sagacité des auditeur·trices par la justesse de réponse des auditeur·trices en fonction de la ou des questions posée(s) à l’antenne pendant la durée de validité du jeu radiophonique en cours.

ARTICLE 9 : Les lots mis gracieusement en jeu devront être acceptés tels qu’ils sont présentés ou offerts, sans qu’aucun changement ne puisse être demandé à la société organisatrice ou à ses partenaires prestataires, fournisseurs quant à l’attribution dudit lot.
Dans le cas de lot donnant lieu à un déplacement les frais de transport, hébergement, restauration et autres accessoires non expressément prévus dans les dotations, ces derniers resteront à charge des auditeur·trices gagnants.
En cas de dotation de lots offrant un voyage à l’étranger, l’auditeur·trice gagnant fera son affaire personnelle des conditions légales requises pour la sortie de territoire français et à sa rentrée sur le territoire étranger et retour en France, étant précisé que les lots des voyages gagnés seront attribués hors vacances scolaires et ne pourront donner lieu à une modification de date à part celle initialement prévue.
Il en est de même en cas de lots subordonnés à une date précise (place de concerts ou spectacles).

ARTICLE 10 : Toute fausse déclaration ou déclaration erronée communiquée par l’auditeur·trice lors de sa participation audit jeu concours entraînera automatiquement l’annulation de l’attribution du lot gagné.
Pour la mise en application de son droit de contrôle, l’auditeur·trice participant et gagnant autorise RMN à procéder à toutes vérifications concernant son identité, son domicile et sa dernière dotation à un lot gagné sur l’antenne radiophonique et ce quel que soit son lieu de participation ou rattachement géographique précédemment communiqué.

ARTICLE 11 : Les lots gagnés devront être retirés dans un délai maximum (sauf précision/jeu spécial) de 1 mois à compter de la date à laquelle leur gain leur sera signifiée (par téléphone, mail ou courrier) auprès de la radio (13 rue Jacques Rodallec, 56110 Gourin) ou auprès des annonceurs, prestataires, fournisseurs, participant audit jeu concours dont l’adresse sera communiquée aux gagnants soit par l’animateur soit par courrier, mail ou téléphone.
Tout lot non retiré par l’auditeur·trice gagnant dans le délai imparti de 1 mois (sauf exception. Ex : rupture de stock…) sera purement et simplement perdu et ne pourra en aucune manière faire l’objet de remplacement ou contrepartie financière. Il en va de même des lots offerts sous forme de bons d'échange. La date de validité y figurant devra être respectée par le gagnant. Tout lot ayant dépassé sa date de validité sera purement et simplement perdu et ne pourra en aucune manière faire l’objet de remplacement ou contrepartie financière.

ARTICLE 12 : RMN ne pourra être tenue pour responsable si pour une raison indépendante de sa volonté le jeu en cours de programmation radiophonique venait à être modifié, reporté ou annulé, sans avoir à justifier cette décision.
De même elle ne pourra être tenue pour responsable du délai de mise à disposition des lots gagnés quand ceux-ci seront attribués par l’intermédiaire des annonceurs, prestataires ou fournisseurs.
En cas d’impossibilité de fourniture d’un lot identique à celui présenté lors de l’organisation dudit jeu concours, RMN se réserve le droit de remplacer le lot indisponible ou en rupture de stock par un lot de même valeur à son entière appréciation, sans possibilité de contestation de la part de l’auditeur·trice gagnant, ou action en demande d’indemnité financière pour préjudice financier ou moral.
Au cas où l’auditeur·trice gagnant, ne pourrait retirer directement son lot auprès de RMN ou du prestataire, fournisseur, annonceur, il peut en demander l’envoi par voie postale, à condition qu’il puisse justifier au préalable de la régularité de sa participation audit jeu. Pour toute demande d’envoi postal, il devra être joint photocopie de la carte nationale d’identité, justificatif de domicile ainsi qu’une enveloppe suffisamment affranchie pour l’envoi du lot gagné.
Toutefois RMN ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou détérioration du lot adressé par voie postale, de même que de tout retard lié à la validité du lot gagné eu égard aux délais d’acheminement postal, le gagnant prenant de lui-même l’entière responsabilité de sa démarche d’attribution dudit lot par voie postale.

ARTICLE 13 : La participation audit jeu radiophonique est réputée gratuite par l’offre de remboursement des frais d’appel téléphonique effectuée pendant la période de validité de participation audit jeu rappelée ci-dessus et subordonnée au respect des tranches horaires de participation audit jeu radiophonique.
La demande de remboursement devra être adressée à RMN et ne sera remboursable que sur la base d’un timbre postal au tarif lent en vigueur.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a un débours réel de la part du votant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
Il ne sera pris en compte qu’une seule demande de remboursement de frais d’appel par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone) effectuée pendant la durée de validité du jeu. Ladite demande devra être effectuée dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la facture téléphonique justifiant le remboursement de la participation audit jeu, le cachet de la poste faisant foi, et ne sera prise en compte dans les limites suivantes :

  • Résidence en France métropolitaine
  • Fourniture de la facture détaillée de votre fournisseurs, comportant le détail des heures et des numéros appelés.
  • Photocopie de la Carte Nationale d’Identité.
  • Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.
  • Attestation de domicile.
  • Précision du numéro de téléphone fixe ou portable utilisé pour la participation audit jeu radiophonique et conforme à la facture détaillée produite.

Les conditions de validité ci-dessus énoncées pour la demande de remboursement des frais de communication téléphonique sont cumulatives et ne pourront être prises en compte séparément.
Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement ne sera remboursé que sur la base forfaitaire de 1 centime d’euros TTC par copie nécessaire à la demande de remboursement et ce à la condition que ladite demande soit validée par l’organisateur.

ARTICLE 14 : Les frais de communication téléphonique seront remboursés forfaitairement sur la base d’une communication limitée à l’appel en décrochement, soit pour une minute au maximum la somme totale forfaitaire et définitive de 0,08 euros TTC.
Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion pourront être remboursés au tarif lent et en vigueur.
Les frais de connexion Internet seront remboursés forfaitairement sur la base d’une communication locale au tarif en heure pleine d’Orange au moment du dépôt du règlement.
Les frais de SMS seront remboursés forfaitairement sur la base d’un SMS au tarif de 0,10 euros, soit la somme de 0,10 euros TTC.
Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement aux frais de participation au jeu invoqué, les auditeurs·trices devront remplir les conditions exigées à l’article 5 du présent règlement.

ARTICLE 15 : RMN rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le site rmn.bzh ou en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.
Notamment la responsabilité de RMN ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d’acheminement ou de perte de courrier électronique. Plus particulièrement, RMN ne serait être tenue responsable de tous dommages, matériel ou immatériel, causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
RMN ne saurait davantage être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site rmn.bzh du fait de problèmes liés notamment à l’encombrement du réseau, et ne saurait être financièrement responsable des tentatives successives et vaines de connexion Internet auprès du site rmn.bzh par l'auditeur·trice.

ARTICLE 16 : RMN ne pourra être tenu responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un·e auditeur·trice au présent jeu radiophonique et notamment d’une utilisation frauduleuse de la ligne téléphonique ou du téléphone mobile ayant servi à participer audit jeu et sa responsabilité ne pourrait être mise en cause pour quelque cause que ce soit et notamment sur déclaration d’un tiers victime de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée de sa ligne téléphonique ou de son téléphone mobile.

ARTICLE 17 : RMN se réserve le droit de poursuivre en justice tous participants audits jeux radiophoniques organisés sous sa responsabilité, et notamment toute participation illicite par voie de robots, ou multiplicité de participations, fausse déclaration ou simple intention de nuire.

ARTICLE 18 : La participation à chaque jeu concours promotionnel organisé par RMN implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.

Tout litige concernant son interprétation sera tranché sans appel par RMN.

Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture du jeu concours incriminé.

En cas de litige lié à l’organisation ou au déroulement d’un jeu concours par RMN, il est expressément prévu entre les parties que la compétence du tribunal de Lorient sera de droit.

ARTICLE 19 : Une copie du présent règlement pourra être obtenue par toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : « RMN, la Bretagne en Musique, 13 rue Jacques Rodallec, 56110 Gourin » contre remboursement des frais de timbre sur la base du tarif lent de la poste (une seule demande par foyer (nom adresse) sera prise en compte), ou consultable sur le site web rmn.bzh.

ARTICLE 20 : Des additifs ou modifications au présent règlement pourront être éventuellement édités ; ils seront considérés comme des annexes au présent règlement Le présent règlement jeux radiophoniques de RMN s’appliquera en tant que règlement jeu cadre à tous les jeux concours organisés par RMN.

ARTICLE 21: Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, contactez : « RMN, la Bretagne en Musique, 13 rue Jacques Rodallec, 56110 Gourin ».